Beschlagnahmen will gekonnt sein


Die Kantonspolizei Waadt hat diverse Waffen ohne Verfügung beschlagnahmt und später ohne hinreichende Abklärungen eingezogen. Das Verwaltungsgericht kassiert den Entscheid der Polizei und erinnert an das korrekte Vorgehen.

Das richtige Beschlagnahmen und Einziehen von Waffen (sowie gefährlichen Gegenständen) bereitet Waffenbüros gelegentlich Schwierigkeiten. So musste der Cour de droit administratif et public des Kantonsgerichts Waad die Kantonspolizei im jüngst veröffentlichten Entscheid GE.2023.0044 vom 22. August 2023 an den im Waffengesetz vorgesehenen Prozess erinnern:

Avant d’examiner les éléments de fond, il y a lieu de souligner que la procédure suivie en l’espèce par l’autorité intimée n’a pas respecté les règles légales exposées ci-dessus. Comme cela a déjà été relevé dans les arrêts GE.2017.0018 précité et GE.2015.0030 du 2 avril 2015, la mise sous séquestre nécessite une décision. Certes, lorsqu’il y a urgence, une décision peut être exécutée sans avertissement préalable de l’administré (art. 61 al. 4 LPA-VD). Une décision de séquestre peut ainsi être notifiée à l’administré au moment même où la saisie des armes est effectuée. Une décision doit toutefois être rendue (art. 31 al. 1 LArm) et un recours est alors ouvert contre cette décision. Lorsque celle-ci est confirmée, une procédure de validation du séquestre peut alors être introduite, laquelle aboutit, cas échéant à une confiscation (définitive) (art. 31 al. 3 LArm; cf. pour un cas de recours contre une décision de séquestre, GE.2019.0128 précité), ce que l’autorité intimée reconnaît puisqu’elle le soulève expressément dans sa décision du 31 janvier 2023. Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, la possibilité pour l’administré de demander la restitution des armes saisies pendant la procédure de validation du séquestre ne saurait permettre à la Police cantonale de contourner la procédure définie par la LArm en s’abstenant de rendre une décision prononçant le séquestre (provisoire). Lorsque celle-ci est confirmée, une procédure de validation du séquestre peut alors être introduite, laquelle aboutit, cas échéant à une confiscation (définitive) (art. 31 al. 3 LArm; cf. pour un cas de recours contre une décision de séquestre, GE.2019.0128 précité), ce que l’autorité intimée reconnaît puisqu’elle le soulève expressément dans sa décision du 31 janvier 2023. Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, la possibilité pour l’administré de demander la restitution des armes saisies pendant la procédure de validation du séquestre ne saurait permettre à la Police cantonale de contourner la procédure définie par la LArm en s’abstenant de rendre une décision prononçant le séquestre (provisoire).

Urteil des Cour de droit administratif et public VD GE.2023.0044 vom 22.08.2023 E. 4 a)

Auch weist das Waadtländer Gericht darauf hin, dass ohne hinreichende Grundlage keine Durchsuchung oder Beschlagnahme erfolgen darf und keine Verfahrensschritte ausgelassen werden dürfen:

[…] La police n’était au bénéfice d’aucun mandat de perquisition ni de décision lui ouvrant l’accès au domicile afin de séquestrer les armes. Même si la situation présentait un certain caractère d’urgence, la police aurait dû, afin de respecter les exigences de la LPA-VD et de la LArm, à tout le moins rendre rapidement une décision de séquestre provisoire qui mentionne les voies de recours existantes, voire la joindre à l’inventaire de saisie du 12 juin 2021, afin que le recourant puisse recourir à la CDAP. En ne rendant pas de décision de séquestre, mais uniquement une décision de confiscation, l’autorité intimée a privé le recourant d’une voie de recours et a prolongé le séquestre.

Urteil des Cour de droit administratif et public VD GE.2023.0044 vom 22.08.2023 E. 4 b)

Zusätzlich musste die zuständige Abteilung des Kantonsgerichts an die hohen Anforderungen der waffengesetzlichen Einziehung erinnern. Ohne gutachterliche Prüfung des Gesamtverhaltens bzw. des psychischen (resp. geistigen) Zustandes des Betroffenen darf kein Hinderungsgrund im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. c WG (Selbst- oder Drittgefährdung mit der Waffe) angenommen werden:

[…] Or la jurisprudence impose un examen du comportement global, respectivement de l’état psychique global de la personne concernée. En matière de confiscation d’armes, l’autorité ne peut se contenter d’une simple vraisemblance pour admettre que l’hypothèse visée à l‘art. 8 al. 2 let. c LArm est réalisée; elle doit pouvoir établir un pronostic quant aux risques d’une utilisation dangereuse des armes dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d’espèce et à la personnalité de l’intéressé. Au vu du dossier, la Cour de céans n’est pas en mesure de contrôler le bien-fondé de la décision attaquée et de statuer sur l’existence d’un problème psychique entraînant une dangerosité du recourant en matière d’usage d’armes. Il convient par conséquent d’annuler la décision entreprise et de retourner le dossier à l’autorité intimée afin qu’elle ordonne une expertise sur ces divers points.

Urteil des Cour de droit administratif et public VD GE.2023.0044 vom 22.08.2023 E. 5 c)

Betreffend die im Zusammenhang mit einer Einziehung notwendigen Abklärungen gelangte das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich in einem ähnlich gelagerten Fall übrigens zum gleichen Ergebnis.