Im zur Publikation vorgesehenen (vereinigten) Urteil 6B_650/2022, 6B_664/2022 vom 12. Dezember 2024 hatte sich das Bundesgericht mit einem Fall aus Genf zu befassen; eine Journalistin des Radio Télévision Suisse (RTS) soll eine aus gedruckten Teilen zusammengebaute Waffe strafbar erworben, besessen und transportiert haben.
Sachverhalt
Ursprung war das Vorhaben der Journalistin, eine zuvor auf einem französischen Sender gesehene Reportage über die Herstellung einer aus 18 Kunststoffteilen und einem Nagel bestehenden Pistole nachzuahmen. Ziel war es, die Öffentlichkeit für Gefahren dieser Waffe zu sensibilisieren und die Wachsamkeit von Unternehmen zu prüfen, die in der Westschweiz Dienstleistungen im Bereich des 3D-Drucks anbieten. Drei der rund 20 durch die Journalistin beauftragten Unternehmen haben den Auftrag zum Druck der Teile angenommen. Einige der angefragten Unternehmen kündeten der Journalistin an, die Polizei zu benachrichtigen. Im März 2019 erhielt die Journalistin die gedruckten Teile und baute die Pistole sodann – ohne den als Schlagbolzen dienenden Nagel – in den Räumlichkeiten des RTS zusammen. Am 1. April 2019 transportierte die Journalistin diese Pistole mit dem Zug für ein Interview von Genf zu den Räumlichkeiten der École des sciences criminelles (ESC) nach Lausanne. Die benötigten Bewilligungen besass die Journalistin nicht. Elf Exemplare wurden getestet: Die fertige Waffe könne das Ziel sowie den Schützen tödlich verletzen. Der resultierende Bericht wurde am 7. April 2019 im Format 19h30 ausgestrahlt.
Das Urteil
Für das Bundesgericht war klar, dass die Journalistin in objektiver und subjektiver Hinsicht gegen Art. 33 Abs. 1 lit. a WG verstossen hatte:
En l’espèce, s’agissant de l’acquisition et de la possession du pistolet B.__ entre les 4 et 22 mars 2019, de même que pour le transport de cette arme le 1er avril 2019 entre Genève et Lausanne, la cour cantonale a jugé que le comportement de la recourante 2 était contraire à l‘art. 33 al. 1 let. a LArm, les éléments constitutifs de cette infraction étant réalisés.
Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2022, 6B_664/2022 vom 12.12.2024 E. 3.3
Cette approche ne prête pas le flanc à la critique. Il est ainsi acquis, sur le plan objectif, que le pistolet B. est une arme à feu, pour laquelle une autorisation est nécessaire, en vertu de la LArm, que ce soit pour l’acquérir, la posséder ou la transporter. Or, il est constant qu’en l’occurrence, la recourante 2 n’avait, à aucun moment, bénéficié d’une quelconque autorisation ou permis.
Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2022, 6B_664/2022 vom 12.12.2024 E. 3.4
Sur le plan subjectif, de son propre aveu, la recourante 2 se savait, dès réception des pièces détachées du pistolet B., en possession des éléments essentiels d’une arme. Elle les avait sciemment assemblées afin de démontrer, dans le cadre de son reportage, que cela était à la portée de quiconque. Néanmoins, à la suite de la prise de position qui lui avait été communiquée le 5 mars 2019 par le service juridique de la RTS, elle ne pouvait plus ignorer qu’une autorisation préalable était nécessaire pour acquérir, détenir et transporter l’arme en question. La recourante 2 avait ainsi commis l’ensemble des agissements reprochés avec conscience et volonté, celle-ci s’étant accommodée d’agir sans autorisation, de sorte que l’infraction était réalisée, à tout le moins au stade du dol éventuel (cf. arrêt attaqué, consid. 2.2 p. 13 ss).
Dieser Fall wurde also unter den Titeln des unberechtigten Erwerbs und Besitzes einer Waffe betrachtet; eine ebenfalls mit Strafe bedrohte unberechtigte Herstellung war hingegen nicht Thema. Demgegenüber wurde eine Strafbarkeit des Waffentransports (zumindest implizit) angenommen, obschon eine solche in Art. 33 Abs. 1 lit. a WG nicht existiert. Ferner wurde die Aufbewahrung der Waffe unter Verschluss am Arbeitsort der Journalistin vom Bundesgericht nicht bemängelt.
Freie Meinungsäusserung als Rechtfertigungsgrund
Nach Auffassung des Bundesgerichts können Normen aus völkerrechtlichen Verträgen bei besonderem persönlichen Status oder besonderer Art der zur Last gelegten Tat Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 14 StGB darstellen – sofern sie durch die Rechtsprechung (des EGMR) hinreichend deutlich umrissen sind:
Tout comme les normes constitutionnelles, les normes conventionnelles se distinguent par le degré d’abstraction de leurs formulations: elles se caractérisent en effet par une densité normative qui est bien moins élevée que celle des lois au sens formel ou des autres textes de rang inférieur (cf. sur ce point: PERRIN, op. cit., p. 302).
Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2022, 6B_664/2022 vom 12.12.2024 E. 4.3.2
Aussi, si l’on s’en tient à la seule formulation parfois sibylline des dispositions de la CEDH, il apparaît fortement compromis d’anticiper, dans l’abstrait, l’ensemble des configurations dans lesquelles les droits fondamentaux qui en sont déduits seraient susceptibles de rendre licite un comportement typique sur le plan pénal et ainsi de faire obstacle à une condamnation. À cet égard, une prise en compte intégrale et inconditionnelle des normes conventionnelles dans le cadre de l‘art. 14 CP pourrait se heurter à la sécurité et à la prévisibilité du droit, dont on rappelle qu’il s’agit de composantes essentielles du principe de la légalité en droit pénal (cf. art. 1 CP et 7 CEDH; cf. parmi d’autres: ATF 147 IV 274 consid. 2.1.1).
Néanmoins, la situation apparaît différente lorsque, eu égard à un statut personnel spécifique ou à la nature particulière des faits qui lui sont reprochés, l’auteur est en mesure de déduire, d’une norme de rang conventionnel, un fait justificatif dont les contours peuvent être distingués de manière suffisamment claire dans la jurisprudence, en particulier dans celle rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH).
Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2022, 6B_664/2022 vom 12.12.2024 E. 4.3.3
In dieser strafrechtlich bedeutsamen Erkenntnis dürfte die anstehende Publikation dieses Bundesgerichtsurteils gründen.
Sodann kann die aus Art. 10 EMRK abgeleitete Presse- und Medienfreiheit von Journalisten als Rechtfertigungsgrund herangezogen werden:
Tel est le cas de la liberté de la presse et des médias, garantie par les art. 10 CEDH, en ce qui concerne la protection de la profession de journaliste. La Cour EDH souligne ainsi constamment, dans sa jurisprudence relative à l‘art. 10 CEDH, l’importance de la mission professionnelle des journalistes et en particulier le rôle essentiel de „chien de garde“ qu’ils jouent dans une société démocratique. La fonction des journalistes – qui consiste à diffuser des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général – est à cet égard rattachée au droit, pour le public, d’en recevoir (cf. parmi d’autres: arrêts Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC] du 27 juin 2017 [req. n° 931/13], § 126; Bédat c. Suisse [GC] du 29 mars 2016 [req. n° 56925/08], § 51). La Cour EDH précise par ailleurs que la phase préparatoire à une publication, soit en particulier la collecte d’informations, est une étape préparatoire essentielle du travail de journalisme, qu’elle est inhérente à la liberté de la presse et qu’elle est donc, à ce titre, également protégée par l’art. 10 CEDH (arrêts Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC] précité, § 128; Dammann c. Suisse du 25 avril 2006 [req. n° 77551/01], § 52).
Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2022, 6B_664/2022 vom 12.12.2024 E. 4.3.3.1
Da die Verurteilung der Journalistin nicht einem „zwingenden sozialen Bedürfnis“ entsprach, hat die Journalistin in Ausübung ihres Rechts auf freie Meinungsäusserung rechtmässig gehandelt:
Il apparaît, compte tenu de ces différents éléments, que la condamnation de la recourante 2 ne répond pas à un besoin social qui puisse être qualité d’impérieux. D’autres mesures, telles qu’un simple rappel à l’ordre, voire le prononcé d’un classement de la procédure, éventuellement par la voie de l‘art. 52 CP, auraient en effet été suffisantes pour préserver le but de sécurité publique poursuivi par la législation sur les armes, étant encore rappelé que le reportage réalisé par la recourante 2 et finalement diffusé a précisément contribué à mettre en lumière les limites de cette législation face aux dangers inhérents aux armes imprimées en 3D.
Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2022, 6B_664/2022 vom 12.12.2024 E. 4.7.4
Pour ces motifs, les actes reprochés à la recourante 2 doivent être considérés comme licites en tant qu’ils s’inscrivaient dans le cadre de l’exercice par une journaliste de sa liberté d’expression.
Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2022, 6B_664/2022 vom 12.12.2024 E. 4.8
L’arrêt attaqué sera en conséquence réformé en ce sens que la recourante 2 est acquittée de l’infraction décrite à l‘art. 33 al. 1 let. a LArm.
Die beschuldigte Journalistin wurde folglich vom Vorwurf der Widerhandlungen gegen Art. 33 Abs. 1 lit. a WG freigesprochen.